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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2318C (Non soutenu)

(3 amendements identiques : 2325C 2377C 2383C )

Publié le 2 novembre 2020 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations50 000 0000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques050 000 000
Stratégies économiques00
TOTAUX50 000 00050 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transférer 50 000 000 d'euros du programme 220 " Statistiques et études économiques " action 09 " Pilotage, soutien et formation initiale " vers le programme 134 " Développement des entreprises et régulations " action 07 " Développement international des entreprises et attractivité du territoire ".

Il s'agit d'un amendement d'appel.

L'action 07 du programme 134 a pour objectif, entre autres, l'information et le soutien des entreprises françaises, notamment les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, afin de favoriser leur internationalisation et leur développement sur les marchés extérieurs.

Cela fut déjà rappelé lors d'amendements identiques à l'occasion des discussions sur le projet de loi de finance pour 2020 : nos PME, notamment dans le secteur vinicole, sont victimes d'une concurrence internationale déloyale. Depuis le 18 octobre 2019, elles subissent par ailleurs une surtaxe de 25% sur les vins français aux Etats-Unis. La prolongation de cette surtaxe pour un délai minimum de six mois a été annoncée le 13 août 2020. Dans les mesures de relance Post-covid, rien ne vient compenser, pour les vignerons, la perte du marché américain.

Aujourd'hui c'est, comme tous les secteurs économiques, la crise du Covid 19 et le nouveau confinement qui portent un coup d'arrêt à ces commerçants. L'objectif de cet amendement est donc de créer un fonds de soutien pour ce secteur afin qu'il ne subisse pas une forme de double peine.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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