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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2325C (Non soutenu)

(3 amendements identiques : 2318C 2377C 2383C )

Publié le 2 novembre 2020 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations50 000 0000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques050 000 000
Stratégies économiques00
TOTAUX50 000 00050 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transférer 50 000 000 d'euros du programme 220 "Statistiques et études économiques" action 09 "Pilotage, soutien et formation initiale" vers le programme 134 " Développement des entreprises et régulations " action 15 " Mise en oeuvre du droit de la concurrence ".

De nombreux amendements ont été déposés lors de la mission justice faisant étant de problématiques liées à l'application de la loi et de la sanction. La justice pénale n'est pas la seule touchée par ce travers. Aujourd'hui, plus que jamais, il est vital pour nos petits commerces d'assurer que les GAFA n'opèrent pas sur notre territoire une politique économique entraînant une concurrence déloyale. Au début du confinement, nous avons assisté à une mesure particulièrement incohérente puisque les librairies ont été contraintes de fermer. Pour feindre la mise en place d'un traitement équitable, on a, deux jours plus tard, également interdit la vente de livres dans les grandes surfaces en omettant totalement le fait que la plupart des GAFA font une grande partie de leur chiffre d'affaires via la commande internet, possibilité que n'ont pas la plupart des petits libraires. Et ce qui est valable pour les libraires l’est également pour de nombreux autres commerces.

Ce type de dérives doit faire l'objet d'une réflexion sur le caractère adapté de notre législation, à travers, par exemple, la production d'un rapport sur les pratiques anticoncurrentielles des GAFA, mais aussi sur le caractère adapté des mesures prises, sur la pertinence de nos textes légaux a priori et sur l'effectivité de leur application a posteriori. C'est le sens de cet amendement.

La première finalité de la "mise en œuvre du droit de la concurrence" doit être de protéger nos commerces de proximité.

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