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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2382C (Rejeté)

Publié le 2 novembre 2020 par : M. Ruffin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi00
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail02 000 000
Formation qualifiante pour les métiers du lien(ligne nouvelle)2 000 0000
TOTAUX2 000 0002 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

"Cet amendement vise à financer par l’Etat une formation qualifiante aux assistantes maternelles.
Beaucoup d’assistantes maternelles estiment que la formation initiale de 120 heures est insuffisante pour permettre une capitalisation sérieuse des connaissances et une reconnaissance sociale du métier. Certaines souhaiteraient voir doublée la durée de la formation initiale. D’autres aimeraient rendre obligatoire la réussite du certificat CAP AEPE pour l’obtention ou pour le renouvellement de l’agrément.
Nous souhaitons ici garantir à l’ensemble des assistantes maternelles, un an après le début de leur contrat, l’accès à une formation qualifiante qui pourrait être le CAP AEPE. Le CAP AEPE pourrait ainsi être rendu obligatoire (du moins les épreuves EP1 et EP3) non pas au moment de l’obtention de l’agrément, ce qui créerait une trop forte barrière à l’entrée, mais au moment de son renouvellement.

A cette fin, le présent amendement augmente de 2 millions d'euros d'AE et CP l'action 01 d'un nouveau programme ""Formation qualifiante pour les métiers du lien"", gageant via une diminution de 2 millions d'euros d'AE et CP l'action 09 « systèmes d'informations » du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ».

Il s'agit ici d'un amendement d'appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l'objectif décrit dans l'amendement.

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
"

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