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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2383C (Non soutenu)

(3 amendements identiques : 2318C 2325C 2377C )

Publié le 2 novembre 2020 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations50 000 0000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques050 000 000
Stratégies économiques00
TOTAUX50 000 00050 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transférer 50 000 000 d'euros du programme 220 " Statistiques et études économiques " action 09 " Pilotage, soutien et formation initiale " vers le programme 134 " Développement des entreprises et régulations " action 04 " Développement des postes, des télécommunications et du numérique ".

Ce transfert a pour but de soutenir les initiatives qui permettront aux commerçants de continuer à avoir une activité via leurs sites Internet ou les réseaux sociaux. L’objectif est de développer et généraliser la vente à emporter, les livraisons à domicile ou le click and collect qui restent autorisés pendant le confinement. Malheureusement, seulement 32 % des TPE françaises ont aujourd’hui un site internet.

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