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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2388C (Rejeté)

Publié le 2 novembre 2020 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi060 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail60 0000
TOTAUX60 00060 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

L'ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, a dans ses prérogatives l'appui scientifique et technique à l'élaboration des politiques de protection de la santé, liées à des exposiitions environnementales, alimentaires ou professionnelles. Cet appui porte aussi sur la mise en oeuvre des mesures de gestion des risques dans ces différents domaines. Et c'est sur le domaine professionnel que nous souhaitons mettre l'accent dans le cadre de la Mission Travail et Emploi.
Dans une période où la confiance dans les motivations guidant l'action gouvernementale, réduire le financement des activités d'une agence censée fournir une "expertise scientifique indépendante et pluridisciplinaire" semble aller à rebours des attentes des Français.
Cette réduction des moyens de l'ANSES s'inscrit dans une tendance plus longue qui conduit à réduire son expertise et à mettre l'institution sous pression. Déjà dans un contexte classique il apparaitrait contestable de réduire les moyens de l'ANSES tant les enjeux de santé professionnelle demeure prégnant, ne serait-ce qu'avec l'apparition, ou plutôt la reconnaissance de l'importance des troubles psychosociaux, tels que l'épuisement professionnel. Mais, dans la situation aux multiples incertitudes que nous connaissons depuis l'arrivée du Covid-19, il apparaît d'autant plus nécessaire de maintenir des moyens d'expertise pour analyser les nouveautés de la situation actuelle, les conséquences des nouvelles organisations de travail, en distanciel par exemple, et des nouveaux protocoles sanitaires, notamment en présentiel.
C'est pourquoi il apparait comme un strict minimum de maintenir les moyens alloués à l'ANSES pour maintenir ses capacités à éclairer de manière indépendante nos politiques publiques relatives aux questions de santé au travail.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l'article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 60 000 euros en AE et en CP l'action 01 "Santé et sécurité au travail" du Programme 111 "Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail", et diminue de 60 000 euros en AE et CP l'action 04 "Plan d'investissement des compétences" du Programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.

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