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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2530C (Rejeté)

(2 amendements identiques : AC78C 1095C )

Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines00
Création00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture3 000 0000
Soutien aux politiques du ministère de la culture03 000 000
TOTAUX3 000 0003 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à attribuer 3 millions d'euros supplémentaires aux écoles d'art.

Depuis une quinzaine d’années les 44 écoles supérieures d’art et design publiques qui délivrent des diplômes nationaux dans le cadre du LMD se sont réformées pour intégrer pleinement le système de l’enseignement supérieur.

Suivant les lois Fioraso et LCAP elles doivent mener des actions de recherche. Elles le font à travers des programmes et 3es cycles financés par le ministère de la Culture. Mais ce financement est resté au stade d'amorçage : il est largement sous-dimensionné et il ne comprend pas de part pérenne, les fonds ne sont distribués que via un appel à projets.

Actuellement, les écoles ne bénéficient que de 18 000 € en moyenne pour financer le fonctionnement des unités de recherche, la production, la diffusion et la valorisation des projets, les missions de recherche des enseignants (car ils n’ont pas de statut conforme), les 3es cycles, les bourses pour les étudiants de 3es cycles… ce qui est impossible et ce qui met en péril la validité des diplômes nationaux.

Afin d'être recevable cet amendement est ainsi gagé :

- il abonde de 3 M€ l'action 04 - Recherche culturelle et culture scientifique et technique du programme 361 – Transmission des savoirs et
démocratisation de la culture

- il diminue de 3 M€ l'action 07 – Fonctions de soutien du ministère du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la
culture

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