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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2543C (Rejeté)

(1 amendement identique : CF1186C )

Publié le 3 novembre 2020 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables01 000 000 000
Aide à l'accès au logement1 000 000 0000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX1 000 000 0001 000 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer d’un milliard d’euros les crédits des aides au logement afin d’anticiper les conséquences sociales de l’épidémie de Covid-19 et alors que près d’un million de français supplémentaires auraient d’ores et déjà basculé dans la pauvreté.

Au regard du montant moyen des APL, soit 220 € par mois et par foyer. Le présent amendement permettrait de faire face à un accroissement de 378 788 bénéficiaires, un nombre probablement encore éloigné de ce que sera le réalisé 2021 mais qui doit permettre de rapprocher les moyens de la loi de finances initiale 2021 de la situation sociale qui se présent à nous.

En Commission, le rapporteur spécial a indiqué que l'objet de l'amendement serait satisfait dès lors que l’État a l'obligation de faire droit aux demandes des bénéficiaires. Cela n'enlève rien à l'enjeu budgétaire et en tout état de cause l'amendement permettrait d'améliorer la sincérité des crédits de la mission en anticipant effectivement les besoins budgétaires.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer les crédits de l’action 01 du programme 109 par une diminutions à due concurrence des crédits de l’action 12 du programme 177.

Naturellement il n’est aucunement dans notre intention de diminuer les moyens de l’hébergement d’urgence, bien au contraire, mais il s’agit de la seule action budgétaire permettant au sein de la mission d’assurer, toujours artificiellement, la recevabilité financière des amendements. Il va sans dire qu’au regard de la situation sociale, nous attendons du Gouvernement qu’il lève le gage sur cet amendement.

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