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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2549C (Rejeté)

(7 amendements identiques : CE53C CF350C 604C 1664C 2126C 2500C 2518C )

Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Santiago, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables10 000 0000
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire010 000 000
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la FAS propose de réaffecter 10 000 000 € de crédits budgétaires au profit du financement des associations, notamment des dispositifs de la veille sociale, afin de leur permettre d’assurer l’effectivité du droit à la domiciliation des personnes sans abri ou en situation de mal logement.

Alors que le Gouvernement a présenté dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et du plan national pour un numérique inclusif des mesures ambitieuses pour moderniser la délivrance des prestations sociales et lutter contre le non recours aux droits, près de 141 500 personnes sans domicile et 85 000 vivant dans des habitations de fortune peinent à accéder à une adresse.

La domiciliation administrative des personnes sans domicile stable est pourtant un droit essentiel, dont la mise en œuvre conditionne l’exercice effectif de l’ensemble de leurs droits. Sans adresse, ces personnes ne peuvent pas accéder aux prestations sociales, exercer leur droit de vote, engager les démarches administratives nécessaires à leur insertion sociale et professionnelle et ont souvent des difficultés pour scolariser leurs enfants.

Or, si la loi DALO du 5 mars 2007 a fait du droit à la domiciliation un droit opposable et que la loi ALUR de 2014 a consacré bon nombre d’avancées, la domiciliation administrative est depuis plusieurs années en crise. Le nombre d’élections de domiciliation a connu une hausse significative et régulière, qui touche aussi bien les Centre communaux d’action sociale (CCAS) / centre intercommunaux d’action sociale (CIAS) que les organismes agrées (comme les associations et les accueils de jour par exemple). Cette hausse se concentre en partie dans les zones urbaines (entre 2012 et 2014, cette augmentation est, à titre d’illustration, de plus de 70 % en Seine-Saint-Denis[1], 31 % dans les Pyrénées-Atlantiques[2], 25 % dans le Rhône[3]).

Faute de moyens et de soutien des pouvoirs publics dans l’exercice de leurs missions (espace de stockage sécurisé, moyens humains pour les entretiens avec les personnes, l’aide à la lecture et à l’écriture du courrier, l’accompagnement social, les permanences d’accueil, l’enregistrement des courriers et sa distribution), de nombreux organismes agréés sont aujourd’hui saturés et contraints de refuser de domicilier des personnes en situation de précarité, laissant ces dernières dans l’incapacité d’accéder à leurs droits. A titre d’exemple, en Ile-de-France, les deux tiers des domiciliations sont effectués par des organismes agréés et le dernier par des CCAS ou CIAS.

Cet amendement vise ainsi à apporter aux organismes de domiciliation une aide financière essentielle pour leur permettre d’assurer leurs missions et de garantir l’accès aux droits des personnes en situation d’exclusion.

Afin d’assurer sa recevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution le présent amendement majore de 10 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de l’action 12 du programme 177 par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 13 du programme 112.

[1] Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable- Seine Saint-Denis 2015‑2017
[2] Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable- Pyrénées-Atlantiques 2017‑2022
[3] Schéma départemental et métropolitain de la domiciliation des personnes sans domicile stable-Rhône 2016‑2020

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