⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2560C (Rejeté)

Publié le 3 novembre 2020 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Presse et médias00
Livre et industries culturelles08 000 000
Médiathèque publique en ligne(ligne nouvelle)8 000 0000
TOTAUX8 000 0008 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Les crédits de paiement alloués à la Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) sont stables avec 8,65 millions d’euros... mais pour quel bilan ? En 2019, la Hadopi a envoyé 830 000 avertissements, ce chiffre n’a jamais été aussi faible car les usages se sont modifiés : le streaming illégal a remplacé le téléchargement, les usagers utilisent facilement un VPN qui les localise à l’étranger et l’offre légale s’est développée.

Un nouveau rôle sera bientôt confié à la Hadopi : elle doit devenir l’autorité en charge de contrôler les mesures de filtrage mises en œuvre par les plateformes suite à l’adoption du projet de loi « portant sur diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière » et la transposition de la directive Droits d’auteur. Cela entraîne la quasi-obligation de mise en place d’outils de filtrage au téléversement. Ces dispositifs aboutissent à une surveillance généralisée des internautes par une entreprise privée ainsi qu’à des suppressions abusives de contenus. La censure qui s’ensuivra est dénoncée par de nombreuses associations de défense des libertés.

Nous proposons plutôt de défendre notre souveraineté culturelle en créant une médiathèque publique en ligne, avec une plate-forme d’offre légale en ligne de musique, de films et de contenus culturels.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer les crédits et autorisations de paiement de l’action 02 – Industries culturelles (à la hauteur de 8 millions, les crédits alloués à la Hadopi) du programme 334 vers une nouvelle ligne de programme intitulée Médiathèque publique en ligne.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion