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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2595C (Non soutenu)

(1 amendement identique : CF616C )

Publié le 3 novembre 2020 par : M. Paluszkiewicz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes02 000 000
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques2 000 0000
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX2 000 0002 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à augmenter les autorisations d’engagement ainsi que les crédits de paiements de l'action n°11 « Gestion de l'après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites » du programme 181 « Prévention des risques » de 2 millions d’euros afin de mettre en place les crédits nécessaires pour l’indemnisation des victimes de dommages dus aux anciennes activités minières. L’État répondra ainsi à une demande grandissante des victimes d’être indemnisées justement des dommages subis.

Dans le cadre de la réforme du code minier, il faut en premier lieu que la France soulage les territoires qui ont souffert et qui continuent à gérer les conséquences d’exploitations minières passées. Les mineurs et les communes minières ont contribué à la croissance de notre Nation. Nous devons guérir les cicatrices qui ont été causées à nos territoires et qui ne sont guère pansées. La reconnaissance de cette contribution économique et humaine doit être assumée davantage collectivement. Il ne doit pas revenir aux collectivités territoriales de tout assumer.

Les règles de recevabilité financière des amendements parlementaires imposent de prévoir la suppression de crédits d’un autre programme de la même mission, à due concurrence, seul le Gouvernement pouvant lever ce gage.

Par conséquent, l'amendement prévoit la suppression du montant de crédits équivalent à l’action n°1 « Sécurité et sûreté maritimes » du programme 205 « Affaires maritimes » au titre du gage.

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