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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2620C (Adopté)

Publié le 3 novembre 2020 par : le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement2 900 0000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat02 893 164
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX2 900 0002 893 164
SOLDE6 836

Exposé sommaire :

L’article 4 prévoit l’instauration d’une dotation budgétaire aux établissements publics fonciers (EPF d’État, EPF Locaux, EPFA ultra-marins), aux agences des cinquante pas géométriques de Guadeloupe et Martinique, et à la Société du Grand Paris. 50 M€ avaient été inscrits initialement à titre d’estimation provisoire. Les montants de ces compensations ont désormais été estimés pour chaque établissement, il convient d’ajuster le montant prévisionnel au sein du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » des compensations à mettre en œuvre.

S’agissant de la compensation à la Société du Grand Paris, elle est mise en place via une hausse du plafond de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (article 231 ter du code général des impôts) affectée à l’établissement par l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 modifiée de finances pour 2012. Cette hausse est gagée par une baisse à due concurrence du plafond de cette même taxe affectée au fonds national d’aide au logement - FNAL (1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017). Pour compenser cette baisse de la taxe affectée au FNAL, une compensation budgétaire sera mise en place à son profit au sein du programme 109 « Aide à l’accès au logement », objet du présent amendement.

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