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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2622C (Retiré avant séance)

(1 amendement identique : CF1154C )

Publié le 3 novembre 2020 par : M. Naillet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement49 609 4910
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat049 609 491
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX49 609 49149 609 491
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement d'appel vise à interpeller le gouvernement sur les conséquences de la réforme des Aides personnalisées au logement en Outre-mer, notamment à La Réunion.

Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l'article 40 de la Constitution, cet amendement propose de prélever 49 609 491 d'euros du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » dans son action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » et de les orienter vers le programme 109 « Aide à l'accès au logement » dans son action 1 « Aides personnelles ».

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