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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2955C (Rejeté)

Publié le 5 novembre 2020 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports068 460 000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables68 460 0000
dont titre 268 460 0000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX68 460 00068 460 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le plafond des autorisations d’emploi du ministère de la transition écologique et solidaire, tel qu’il figure à l’article 37 du présent projet de loi de finances, est fixé à 36 241ETPT, contre 37 382 ETPT en 2020 et 39 373 ETPT en loi de finances pour 2019. La baisse est donc de 3132 ETPT en 2 ans, soit 8,6 % de l’effectif actuel.

Pour le seul exercice 2021, le plafond d'emploi est abaissé de 1 141 ETPT.

Le présent amendement vise à annuler cette baisse que rien ne justifie eu égard à l’urgence d’une action forte de l’État en matière de lutte contre le changement climatique et de prévention des risques naturels et technologiques.

Le Gouvernement prétend mener une relance "verte". Comment entend-il la conduire avec des effectifs toujours plus réduits. Qui fournira l'expertise pour les travaux financés par le plan de relance ? Qui vérifiera le bon usage de l'argent public ?

Il est donc proposé par cet amendement de relever les crédits de titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie et du développement durable » d’un montant estimatif de 60 000 euros par ETPT supprimé par le présent PLF, soit un total de 68,46 millions d’euros. Ce montant doit plus précisément être affecté aux actions n°13, 16, 23 et 28 du programme 217.

Dans le détail, ces actions sont abondées de la manière suivante :

Action n°13 : 18,06 millions d'euros
Action n°16 : 16,8 millions d'euros
Action n°23 : 16,8 millions d'euros
Action n°28 : 18,8 millions d'euros

Ce relèvement est compensé par une baisse équivalente des crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transport », répartie comme suit :
Action n° 04 « Routes - Entretien » : 41,46 millions d’euros ;
Action n° 50 « Transport routier : 3 millions d’euros ;
Action n° 52 « Transport aérien » : 24 millions d’euros.

L’action de l’État dans ces secteurs peut être financée par de la fiscalité affectée prélevée sur les carburants les plus nocifs et sur les entreprises les plus pollueuses, notamment parmi les transporteurs et chargeurs routiers et les compagnies aériennes.

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