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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2962C (Rejeté)

(2 amendements identiques : CF1073C 2660C )

Publié le 5 novembre 2020 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports03 000 000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie3 000 0000
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX3 000 0003 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le CEREMA est un organisme irremplaçable d’expertise et d’ingénierie publiques en matière d’aménagement et d’environnement. Son rôle est essentiel, par exemple, en matière de surveillance des ouvrages d’art, d’ingénierie territoriale, d’organisation des mobilités ou de gestion du recul du trait de côte. On ne voit pas comment la bonne exécution des crédits du plan de relance pourrait se faire sans avoir recours aux compétences de cet opérateur.

Or, de la LFI 2019 à la LFI 2020, le CEREMA avait vu sa subvention pour charges de service public diminuer de 5,5 millions d’euros, soit une baisse de 2,7 %. Cette année, l’étau se resserre encore avec une baisse de plus de 4,5 millions d’euros, soit - 2,3 %.

Les coupes dans les effectifs se poursuivent, avec encore - 87 ETPT supprimés, c’est-a-dire - 3,5 % du personnel après - 4 % l’année dernière. Les plans de départs volontaires se succèdent. Pour parfaire ce véritable étranglement, le Gouvernement impose désormais à l’opérateur de prendre en charge 50 % des indemnités liées à ces départs volontaires.

Par ailleurs, l’établissement estime que les effets de la crise sanitaire l’auront privé d’environ 4 millions de ressources propres en 2020. À la fin de l’année, sa trésorerie passera sous le seuil d’un mois de dépenses si les crédits mis en réserve ne sont pas dégelés (et l’on peut douter qu’ils le soient car ce serait une première).

Le présent amendement répond à une exigence minimale : en l’état, la subvention pour charges de services public du CEREMA ne couvrira plus en 2021 la masse salariale des personnels permanents. Selon la direction de l’établissement, il manque 3 millions d’euros pour rester dans une limite acceptable et pour préserver quelques ressources destinées à l’investissement.

Il est donc proposé d’augmenter de ce montant les crédits de l’action 11 du programme 159, et d’abaisser à due concurrence les crédits de l’action 52 « Transport aérien » du programme 203. L'action de l'État dans ce secteur peut être financée par de la fiscalité affectée sur le kérosène et sur les compagnies aériennes.

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