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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2965C (Retiré avant séance)

Publié le 5 novembre 2020 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie015 355 820
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables15 355 8200
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX15 355 82015 355 820
SOLDE0

Exposé sommaire :

Introduite dans le programme 159 pour la loi de finances pour 2019, l’action n° 10 « Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable » rassemble les moyens nécessaires au commissariat général au développement durable, le CGDD. En prévision 2021, elle est dotée de 15,36 millions d’euros.

Cette action n'a que peu à voir avec les trois principales actions du programme, qui portent les subventions pour charges de service public de Météo-France, de l'IGN et du CEREMA.

Le CGDD n'est pas un établissement d'expertise scientifique et technique mais une administration chargée d'élaborer et de piloter les politiques publiques. Son fonctionnement est défini par le décret du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

C'est pourquoi il est proposé par cet amendement de transférer les crédits de l'action n° 10 du programme 159 au programme 217 "Conduite et pilotage de l'écologie, du développement et de la mobilité durables", où ils auraient toute leur place dans une action créée ad hoc.

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