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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 3005C (Retiré)

Publié le 5 novembre 2020 par : Mme Sage, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Huppé, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines050 000 000
Service public de l'énergie50 000 0000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX50 000 00050 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Dès septembre 2014, l'Assemblée de la Polynésie française avait émis le souhait que la contribution au service public de l'électricité soit étendue à la Polynésie française. Ce souhait, confirmé par le Conseil économique, sociale et culturel en mars 2015 s'est heurté au niveau national à l'argument de l'autonomie de la Polynésie française en matière énergétique. Toutefois, en vertu de l'article 169 de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française, à la demande de la collectivité, l'Etat peut apporter son concours technique et financier dans l'ensemble des domaines de compétences de la Polynésie française en passant par la voie de la contractualisation. Par ailleurs, toutes les collectivités de la République, à l'exclusion de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, bénéficient de ce dispositif, y compris des territoires relevant de l'article 74 de la Constitution. Il s'agit donc d'une mesure d'équité.

Du point de vue de la transition énergétique, la Polynésie française a adopté un Plan de Transition Energétique (PTE) 2015-2030 aux objectifs ambitieux : atteindre 75% d'énergies renouvelables en 2030 (contre 32% dans l'Hexagone en vertu de la LTECV), passer progressivement du fossile au renouvelable dans toutes les activités, changer le modèle économique en favorisant la transparence des coûts, des prix avec une plus grande ouverture à la concurrence, favoriser les changements de comportements pour aller vers une réduction de la consommation énergétique. Les efforts financiers estimés par la collectivité pour la mise en place de ce plan est évalué à environ 670 millions d'euros en investissements publics et privés.

De surcroit, élargir ce dispositif de CSPE à la Polynésie française est aujourd'hui une nécessité alors que les coûts de production et d'acheminement de l'électricité sont particulièrement élevés, notamment du fait de la topographie particulière de la collectivité disséminée en 118 îles sur un espace géographique grand comme l'Europe pour une superficie terrestre équivalente à la moitié de la corse. Ces coûts conduisent à une électricité onéreuse qui pèse lourd dans le budget des ménages, a fortiori en ces temps de crise, d'où un besoin quasi impérieux de bénéficier de la péréquation applicable à la quasi entièreté du reste de la Nation.

Enfin, que l'Etat soutienne et accompagne la Polynésie française dans sa transition vers une énergie propre après avoir développé l'énergie nucléaire sur son territoire, avec toutes les conséquences que l'on sait, participerait d'un symbole politique majeur.

Pour toutes ces raisons d'équité, d'écologie, de nécessité et d'histoire, cet amendement d'appel prévoit d'augmenter les crédits de l'action 11 "Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain" du programme 345 "Service public de l'énergie" à destination d’un « Fonds de financement de la transition énergétique à destination de la Polynésie française » doté de 50 millions d’euros. Ce montant est une évaluation de la CSPE net (fiscalité déduite) et pourrait faire l'objet d'une convention de partenariat entre l'Etat et la Polynésie française au profit de la transition énergétique et afin de lutter contre la vie chère.

Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » au sein du programme 174 « Énergie, Climat et après-mines ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux participations financières de l’État.

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