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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 3016C (Adopté)

Publié le 5 novembre 2020 par : le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)30 000 0000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)00
TOTAUX30 000 0000
SOLDE30 000 000

Exposé sommaire :

Les remboursements et dégrèvements d’Etat sont augmentés de 30 M€ (sur la ligne 200-13-03), en raison de l’ouverture de 10 M€ de crédits supplémentaires par la création d’un crédit d’impôt visant à soutenir les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques décidée par l’amendement n°2942 et voté en première lecture du présent projet de loi de finances ; et en raison de l’ouverture de 20 M€ de crédits supplémentaires pour l’instauration d’un crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, qui portent notamment sur des opérations d’isolation thermique ou sur l’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux, décidée par l’amendement n°1787 voté en première lecture du présent projet de loi de finances.

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