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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 3022C (Adopté)

Publié le 5 novembre 2020 par : le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local102 0000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières00
Facilitation et sécurisation des échanges00
TOTAUX102 0000
SOLDE102 000

Exposé sommaire :

Cet amendement tire les conséquences sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » d’un autre amendement du Gouvernement ayant pour objet d’ouvrir un accès dématérialisé aux référentiels fiscaux de la direction générale des finances publiques aux ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics qui leur sont rattachés et des établissements publics sociaux et médico-sociaux. La mise en œuvre opérationnelle de cet accès par interface de programmation applicative (API) nécessite, en 2021, une majoration des crédits du programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » à hauteur de 102 000 €, dont 21 000 € de charges de maîtrise d’ouvrage et 81 000 € de charges de maîtrise d’œuvre.

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