⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 3423C (Rejeté)

(1 amendement identique : CF148C )

Publié le 12 novembre 2020 par : Mme Provendier, Mme Bergé, Mme Jacqueline Dubois, Mme Colboc, M. Cabaré, Mme Morlighem, Mme Kerbarh, Mme O'Petit, Mme Atger, M. Vignal, M. Haury, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch, M. Bois.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose d’appliquer le taux de 5,5% de TVA aux produits physiques musicaux, identique à celui des livres, relevant d’un acte d’achat (ventes de CD, vinyles et téléchargements) à compter du 1er janvier 2023. Ce délai laisse à la France le temps d’emporter l’adhésion des autres États membres de l’Union européenne sur ce sujet en mettant à profit notamment la période où elle prendra la présidence du Conseil de l’Union à compter du 1er janvier 2022. L’Assemblée nationale a déjà adopté une mesure similaire en matière d’abaissement du taux de TVA concernant le livre audio. La France a la chance d’avoir un maillage exceptionnel de disquaires qui rendent possible l’accès à la culture sur tous les territoires. La crise de la Covid-19 a aggravé la situation déjà compliquée de ces commerçants. Sur les 5 dernières années le secteur connaît un recul de près de 10 % par an, avec la montée en puissance du streaming. Aussi, cela permettrait de soutenir l’activité des labels encore très dépendante du marché physique : il représentait encore près de 40% des ventes de musique enregistrée en 2019 et s’est écroulé au premier semestre 2020 (- 37%).

Cette mesure historique bénéficiera à l’ensemble de la chaîne de valeur de la musique de l’artiste, aux labels en passant par les disquaires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion