Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 3622C à l'amendement N° 3306C (Irrecevable)
Publié le 13 novembre 2020 par : Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Villani.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 49(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à préciser que les centrales électriques émettant plus de 100gCO2/kWh ne pourront plus bénéficier des garanties à l’export dès 2021.
L’article L432-1 du code des assurances interdit déjà l’octroi de garanties à l’export pour les centrales thermiques au charbon. Le seuil de 100gCO2/kWh permet d’inclure les centrales thermiques au gaz les plus polluantes, en cohérence avec les engagements climatiques de la France pour atteindre la neutralité carbone en 2050 et pour limiter le réchauffement climatique à 1,5°C ou 2°C.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.