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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 383C (Rejeté)

Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie050 000 000
Compétitivité00
Cohésion00
Solidarité et compétences des indépendants(ligne nouvelle)50 000 0000
TOTAUX50 000 00050 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Les travailleurs indépendants représentent aujourd’hui plus de 3 millions d’individus, soit environ 10% de la population active, et leur nombre est en constante augmentation. Ils et elles sont présent·e·s dans tous les secteurs de l’économie. Nous avons toutes et tous été touchés à des niveaux divers par la crise sanitaire, économique et sociale due à la pandémie de Covid-19.

Durant le confinement, les indépendants ont été soutenus par l’État, notamment grâce au Fonds de solidarité. Cependant, depuis le mois d’août 2020, les conditions d'accès au Fonds de solidarité ont été drastiquement réduites, sans justifications précises de la part du Gouvernement. Ce sont ainsi 2 millions d’indépendants qui se sont vus privés d’une aide vitale pour pouvoir se nourrir et se loger, sur la base de critères administratifs.

Il est donc proposé de créer un programme dédié aux indépendants qui pourrait se décliner en deux actions :

- mise en place d'un fonds de relance spécial indépendants. Il s’agirait de permettre à ceux qui en ont besoin de solliciter une aide exceptionnelle minimale de. Son but doit être de permettre à un indépendant d’effectuer les investissements nécessaires à la reprise de son activité.

- une part du volet compétences du plan de relance fléchée vers les indépendants.

Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits de l’action 8 du programmes 362. Les auteurs du présent amendement ne sont bien sûr pas favorables au fait de créer ce nouveau programme en soustrayant de l'argent au programme "écologie" qui est une priorité absolue. Ils demandent donc au Gouvernement de bien vouloir lever le gage pour que ce programme "solidarité et compétences des indépendants" ne s'effectue pas au détriment d'un programme aussi fondamental qu’est celui de l’écologie.

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