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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 401C (Rejeté)

(1 amendement identique : CF225C )

Publié le 20 octobre 2020 par : M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie02 000 000 000
Compétitivité00
Cohésion00
Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et en Outre-mer(ligne nouvelle)2 000 000 0000
TOTAUX2 000 000 0002 000 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et Outre-mer » dans la mission budgétaire « Plan de relance ».

Ce programme temporaire a pour vocation de soutenir les entreprises présentes en Corse et en Outre-mer ayant subi une perte d’exploitation dû au contexte de crise sanitaire. Ce dispositif bénéficiera aux entreprises, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 millions d’euros, assurées pour la perte d’exploitation mais qui ne peuvent faire jouer ce mécanisme assurantiel à cause d’un vide juridique existant sur les catastrophes sanitaires. Cette prise en charge se ferait à hauteur de 50 % des pertes d’exploitation.

Pour rappel, le confinement a entraîné une baisse d’activité de 35 % en Corse et les Outre-mer ont connu en moyenne une perte de chiffre d’affaires de l’ordre de 12 millions d’euros par jour de confinement.

Il est donc proposé de créer une action 01 au programme « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et Outre-mer », dotée de 2 milliards d’euros de crédits.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 1 du programme 362. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 362 car l’écologie reste une priorité pour le groupe Libertés et Territoires.

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