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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 553C (Non soutenu)

Publié le 22 octobre 2020 par : Mme Sage, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie00
Compétitivité500 000 0000
Cohésion0500 000 000
TOTAUX500 000 000500 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Lors du PLFR 2, un renforcement exceptionnel des participations financière de l’Etat de 20 milliards d’euros a été voté afin de venir en aide aux entreprises stratégiques nationales. Or, certaines entreprises ultramarines ont également un intérêt stratégique voire vital pour leur collectivité. Ce fonds permettra à l’Etat de renforcer les PGE classiques aux entreprises comme pour Air France qui a ainsi obtenu un PGE de l’ordre de 50% de son chiffre d’affaires 2019. Ce faisant, cela évitera une distorsion de concurrence néfaste pour les compagnies locales n’ayant pas pu bénéficier du même niveau d’aides.

En effet, en Polynésie française, alors que le secteur du tourisme représente entre 15 et 20% du PIB, la compagnie aérienne locale Air Tahiti Nui est le premier contributeur au secteur touristique en transportant près de 60% des touristes dans la collectivité. En plus d’employer près de 700 salariés et d’être la plus importante société locale en terme de chiffre d’affaires, la compagnie est donc l’un des principaux moteurs du développement économique de la Polynésie française.

Dans le même sens, la compagnie intérieure Air Tahiti, qui représente près de 1300 emplois, 60% de passagers résidents, dessert 47 îles sur les 76 habitées sur un territoire grand comme l’Europe. Aujourd’hui, les difficultés financières de la compagnie la contraignent à fermer 27 lignes, soit près de 60% de l’offre. En comparaison, cela reviendrait à fermer 1680 haltes et gares du réseau de lignes à grande vitesse dans l’Hexagone ! Or, en Polynésie française, il n’est pas possible de pallier cette absence par la route, ni même par voie maritime où dans bien des îles on dénombre un passage mensuel maritime pour l’acheminement de frêt. Dès lors, c’est un véritable ré-enclavement des îles qui se dessine actuellement, favorisant les inégalités sociales et créant un véritable danger sanitaire pour les personnes devant bénéficier d’évacuations sanitaires programmées.

La disparition de telles sociétés aurait donc des répercussions sanitaires, sociales et économiques terribles et obérerait de façon pérenne le développement de la collectivité, Il paraît ainsi indispensable que l’Etat puisse venir en aide à ces entreprises au même titre qu’Air France ou Renault.

C’est pourquoi l’amendement prévoit d'augmenter les crédits du programme 363 "Compétitivité" à son action 02 "Souveraineté technologique et résilience" à destination d’un « Fonds d’intérêts stratégique à destination des entreprises en Outre-Mer » doté de 500 millions d’euros., représentant 3% de l'effort pour les entreprises stratégiques nationales à l'instar du poids démographique des collectivités ultramarines.

Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 01 « Sauvegarde de l'emploi » au sein du programme 364 « Cohésion ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux participations financières de l’État.

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