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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 610C (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 1390C 1654C )

Publié le 22 octobre 2020 par : M. Nadot.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements10 000 0000
Concours spécifiques et administration010 000 000
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à créer une dotation générale de décentralisation d'un montant de 10 000 000 d'euros pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par le Centre communaux ou intercommunaux d’action sociale.

Les personnes sans domicile ont souvent besoin de recourir à un service de domiciliation postale pour pouvoir recevoir leur courrier et effectuer un très grand nombre de démarches. Cela sera un outil indispensable pour leur parcours de vie et leur accès aux droits. Si elles peuvent justifier d’un lien avec une commune, elles ont de plein droit accès à une domiciliation gratuite auprès du CCAS de celle-ci ou d’un organisme agréé.

L’article 72-2 de la Constitution prévoit : « Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »

La domiciliation est devenue un droit opposable à la suite de la loi DALO du 5 mars 2007, et ce droit a été renforcé par la loi ALUR du 24 mars 2014. Cette nouvelle obligation légale de domicilier n’a pas été suivie d’une compensation financière adéquate comme le prévoit l’article 72-2 de la Constitution.

Si les organismes agréés reçoivent parfois des subventions de l’Etat au titre de leur action pour l’accès aux droits (d’un montant souvent insuffisant par rapport aux besoins), les CCAS font face à une demande croissante de domiciliation, sans pour autant avoir de budget suffisant pour assumer pleinement leurs obligations.

Cette compétence nouvelle a pourtant induit d’importantes dépenses supplémentaires pour assurer une gestion fiable du courrier (espace de stockage sécurisé, moyens humains pour les entretiens avec les personnes, l’aide à la lecture et à l’écriture du courrier, l’accompagnement social, les permanences d’accueil, l’enregistrement des courriers et sa distribution)

Aujourd’hui, de nombreuses personnes sans domicile peinent à accéder au service municipal de domiciliation du fait de la saturation de certains CCAS par manque de financement. Ces blocages ont un effet désastreux sur le parcours de vie de personnes qui sont souvent déjà en situation d’exclusion.

Ces fonds pourront servir à des dépenses d’investissements nécessaires pour augmenter les capacités d’accueils des services de domiciliation actuels, comme la réhabilitation d’un local adapté ou l’achat de matériel dédié. Ils pourront aussi permettre de recruter du personnel dédié au service de domiciliation.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, le Législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur une autre action budgétaire de la mission concernée. L'amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant :

- Les crédits supplémentaires (autorisations d'engagement et crédits de paiement) sont affectés à l’action 2 « Dotation générale de décentralisation des communes » du programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes ».

- En symétrie, cette affectation de crédits réduit d'autant les crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) de l'action 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration ».

Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Amendement déposé à la suite d'échanges avec Emmaüs France, le Secours catholique Caritas France, la Fédération des acteurs de la solidarité, Dom'Asile, le Collectif National Droits de l’Homme Romeurope, Aides et la Croix-Rouge française.

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