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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 615C (Non soutenu)

Publié le 22 octobre 2020 par : M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, M. Warsmann, M. Zumkeller.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie00
Compétitivité041 900 611
Cohésion41 900 6110
TOTAUX41 900 61141 900 611
SOLDE0

Exposé sommaire :

L'amendement vise à transférer 41,9 M€ de crédits de l'action 2 "souveraineté technologique" du programme 363, à l'action 1 "sauvegarde de l'emploi" du programme 364 "cohésion", afin de financer le dispositif d'activité partielle en Nouvelle Calédonie.

En effet, la Calédonie a été jusqu'à présent exclue du système de financement, par le biais de la solidarité nationale, du recours massif des entreprises à l'activité partielle causée par la pandémie de la COVID, sous prétexte que la compétence est exercée par la collectivité et non par l’État. Pour financer le dispositif localement, la Calédonie a donc du contracter un emprunt massif de 240 M€ auprès de l'AFD - à un taux de 1,48%- dont 41,9 M€ (5 Md de francs CFP) sont dédiés au financement des mesures de chômage partiel.

Non seulement le montant du prêt est difficilement soutenable pour la collectivité Calédonienne, mais aussi, il apparait qu'exclure une collectivité française d'un mécanisme de solidarité nationale lié à la crise du COVID, pour une raison de compétence, ne soit pas cohérent avec le fait que l'Union Européenne finance substantiellement cette politique du chômage partiel, alors qu'elle n'en a pas non plus formellement la compétence.

L'amendement prévoit que, par analogie, l’État français puisse transcender le stricte cadre de la répartition des compétences, pour faire jouer la solidarité nationale nécessaire pour financer l'activité partielle en Nouvelle Calédonie.

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