Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 651A (Adopté)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Saint-Martin, Mme Bergé, Mme Dominique David, M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Buchou, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Delpirou, M. Dirx, Mme Dubos, Mme Dupont, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Grau, M. Jolivet, M. Labaronne, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Park, M. Pellois, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. - Le 2 du II de la première sous-section de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° - L’article 39bis A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « 1997 à 2020 » sont remplacés par les mots : « clos à compter du 1erjanvier 1997 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ;
b) Il est complété par un 8 ainsi rédigé :
« 8. Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aidesde minimis. » ;
2° - L’article 39bis B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « 2018 à 2020 » sont remplacés par les mots : « clos à compter du 1erjanvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ;
b) Il est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aidesde minimis. »
II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin de soutenir le secteur de la presse, plusieurs dispositifs d’aides ont été institués au profit des entreprises de ce secteur essentiel à la dynamique démocratique et culturelle de notre pays.
Instauré en 1996, le dispositif prévu à l’article 39bis A du code général des impôts permet aux entreprises de presse imprimée et en ligne consacrées à l’information politique et générale, soit de constituer une provision déductible du résultat imposable pour financer les développements et acquisitions qui leur sont indispensables et pallier le manque de fonds propres, qui constitue l’une des principales faiblesses du secteur, soit de procéder, par dérogation aux règles de droit commun, à la déduction directe des dépenses exposées en vue de l’acquisition de certains éléments d’actif.
Ce dispositif, qui a été systématiquement reconduit depuis sa création, devrait toutefois prendre fin au 31 décembre 2020.
L’article 39bis B du CGI, créé par la loi de finances pour 2017, autorise également toute entreprise de presse en ligne développant l’information professionnelle ou favorisant l’accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d’idées, de la culture générale et de la recherche scientifique à opérer une telle déduction du résultat imposable au titre des exercices 2018 à 2020.
Afin de continuer à soutenir la capacité d’investissement des entreprises du secteur de la presse, compte tenu de l’impact de la crise sanitaire actuelle sur ce média, le présent amendement propose de proroger ces deux dispositifs de trois ans, pour les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2023.
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