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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 667A (Retiré)

Publié le 11 octobre 2020 par : Mme Motin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3360

Article 7(A) (consulter les débats)

I. – Après les mots :

« fixé à »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« 1,15 pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et à 1,1 pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :

« 2023 »,

l’année :

« 2022 ».

III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à accélérer l’abaissement puis la suppression de la majoration des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agrée.

Cette majoration est vécue comme une injustice par de nombreux dirigeants d’entreprises qui, pour limiter leurs coûts, s’emploient à assurer eux-mêmes la tenue de leur comptabilité ou ont internalisé la gestion et le suivi de leurs comptes. Cette disposition se traduit par une hausse injustifiée de la fiscalité pour de nombreuses entreprises (principalement des TPE et PME).

Par ailleurs, l’incitation fiscale au recours à des professionnels de la fiscalité et de la comptabilité est déjà prévu par le crédit d’impôt octroyé aux entreprises ayant recours aux organismes de gestion agrée.

1 commentaire :

Le 12/10/2020 à 17:12, pz38 a dit :

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Pour bénéficier de cet avantage (20% d'abattement), il est effectivement possible de tenir sa comptabilité soi-même et d'adhérer à une association de gestion agrée (AGA) qui valide votre bilan annuel 2035 et le transmet aux services fiscaux.

Cela coûte à peine 200€ TTC / an !

Ce n'est donc pas une injustice mais plutôt un bon service rendu puisque le rôle de l'AGA est de réaliser le contrôle du bilan 2035 que vous fournissez.

Dans tous les cas il faut que la comptabilité soit saisie avec un logiciel conforme et qui génère le FEC (fichier d'échange comptable)

cf. https://www.aga-france.fr/

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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