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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 700C (Rejeté)

Publié le 22 octobre 2020 par : M. Woerth, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Grelier, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Nury, M. Perrut, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Cinieri.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie00
Compétitivité0140 000 000
Cohésion00
Fonds de sauvegarde(ligne nouvelle)140 000 0000
TOTAUX140 000 000140 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Amendement d’appel :

Cet amendement propose la création d’un « fonds de sauvegarde » qui aura pour vocation de compenser les charges fixes des entreprises de loisirs « Indoor », comme les loyers, qui pèsent fortement sur les entreprises du secteur dans cette période de faible activité dû à la crise sanitaire. Ce fonds de sauvegarde s’appliquerait jusqu’au 30 Juin 2021.

Ce mécanisme de compensation des charges fixes serait indexé sur le niveau de reprise du chiffre d’affaires par rapport au niveau de l’année 2019 et les éventuelles autres mesures d’aides touchés par l’entreprise seraient déduites du montant de cette compensation.

* Exemple d’application du fond de Sauvegarde des entreprises (modèle Norvégien) :

Ø Chiffre d’Affaire 3ème trimestre 2020 = 40 % du 3ème trimestre 2019, => compensation des charges fixes à hauteur de 60%

Ø Chiffre d’Affaire 4ème trimestre 2020 = 60 % du 4ème trimestre 2019, => compensation des charges fixes à hauteur de 40%

Ø Chiffre d’Affaire 1er trimestre 2021 = 80 % du 1er trimestre 2019, => compensation des charges fixes à hauteur de 20%

Ce fonds permettrait ainsi d’assurer la simple « survie » de nos entreprises tout en diminuant progressivement le soutien de l’Etat jusqu’au retour à un niveau d’activité égal à 80 % du chiffre d’affaires 2019.

Le présent amendement vise à transférer 140 millions d’euros de l’action 01 « Financement des entreprises » du programme 363 – Compétitivité vers l’action 01 « Compensation des charges fixes des entreprises » du nouveau programme – « Fonds de sauvegarde ».

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