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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 745C (Non soutenu)

(1 amendement identique : CF347C )

Publié le 22 octobre 2020 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Tuffnell, M. Villani.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Administration territoriale de l'État00
Vie politique, cultuelle et associative00
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur033 000 000
Prévention contre les expulsions locatives(ligne nouvelle)33 000 0000
TOTAUX33 000 00033 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le programme 216 (P216) a en charge l’indemnisation des bailleurs suite à un refus d’octroi du concours de la force publique (CFP) par le préfet à la fin d’une procédure d’expulsion locative. Il est géré par la DLPAJ au sein du ministère de l’Intérieur. Son montant s’élevait à 33 millions d’euros en 2018, après avoir oscillé pendant dix ans autour d’une moyenne de 45 millions d’euros.

Le préfet recourt au P216 pour solder l’astreinte à laquelle le condamne la juridiction administrative au profit d’un propriétaire bailleur, lorsqu’il a refusé d’accorder à ce dernier le concours de la force publique pour exécuter une décision judiciaire résiliant le bail de son locataire.

La gestion budgétaire du P216 est ainsi étroitement liée à la qualité de la gestion administrative de la procédure d’expulsion et, plus encore, à la qualité de la prévention des expulsions locatives. C’est le constat que posent successivement les rapports de 2006 et 2013 de l’IGA relatifs à la maîtrise du contentieux à la charge du ministère de l’Intérieur (MI) ainsi que le rapport inter-inspections d’évaluation de la politique de prévention des expulsions de 2015.

A travers ce constat partagé, ces rapports dénonçaient communément une gestion défaillante du P216 par les préfectures et le Ministère de l’intérieur, basée sur un traitement trop tardif de la procédure d’expulsion au seul stade du CFP et décorrélée de toute logique de prévention des expulsions locatives.

Optimiser le recours au P216 implique ainsi en premier lieu de limiter le nombre de CFP soumis aux préfets. Il s’agit donc d’éviter prioritairement que la procédure ne parvienne à ce stade ultime, objectif même de la politique de prévention des expulsions locatives qui vise à intervenir le plus en amont possible de la procédure d’expulsion.

Pour atteindre cet objectif, cet amendement créer une nouvelle action afin de conditionner l’utilisation des crédits relatifs à la charge l’indemnisation des bailleurs suite à un refus d’octroi du concours de la force publique (CFP) à une obligation d’information et de prévention des expulsions visant à limiter ces dernières.

« Cet amendement minore de 33 millions d’euros le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur» en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « affaires juridiques et contentieuses » et majore de 33 millions d’euros le nouveau programme « Prévention contre les expulsions locatives » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

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