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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 771C (Rejeté)

Publié le 22 octobre 2020 par : M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Action de la France en Europe et dans le monde01 340 000
Diplomatie culturelle et d'influence00
Français à l'étranger et affaires consulaires00
Action en faveur des français de l'étranger (voir STAFE)(ligne nouvelle)1 340 0000
TOTAUX1 340 0001 340 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Pour 2017, 3,34 millions d’Euros de crédits étaient inscrits dans le projet de loi de finances au titre de la réserve parlementaire des députés et sénateurs des Français de l'étranger au programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » dans la mission « action extérieure de l’Etat » (action « offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger »).

Ces crédits budgétaires apportaient une contribution vitale à la vie associative française à l’étranger, que ce soit dans le domaine de la culture, de la solidarité ou de l’emploi.

Pour compenser la suppression de la réserve parlementaire prévue à l’article 14 de la loi organique n°2017 1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le gouvernement a mis en place un dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE).

En 2018, ce sont 1,74 million d’Euros qui ont été versés par la Commission consultative du STAFE pour le financement de 223 projets à travers le monde (74% des dossiers étudiés).

Pour 2019, le programme 151 a été doté de 2 millions d’Euros.

Pourtant, le 2 octobre 2017, devant l’Assemblée des Français de l'étranger, le Président de la République a déclaré : « […]je demande au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères […] d'étudier la mise en place d'un dispositif permettant d'accompagner le tissu associatif des Français de l'étranger compte tenu de la suppression de cette réserve.

Nous devons avoir là un principe de justice, je sais que pour beaucoup d'associations que vous souteniez et que les parlementaires accompagnaient, la réserve était un élément important et donc nous devons regarder là-dessus comment créer avec le Quai un dispositif comparable et que les ministres puissent instruire cela en lien avec vous-même et les parlementaires. »

Hélas, à ce jour, la vérité est tout autre !

Le STAFE est très loin de compenser la réserve parlementaire.

Entre 2017 et 2019, l’effort budgétaire en direction des associations françaises à l’étranger a baissé de 40% !

Cette année encore, pour 2021, le budget alloué n’est que de 2 millions d’euros !

De fait, l’immense majorité des associations françaises, qui structurent le lien social des communautés à l’étranger, sont abandonnées par l’Etat. Or, elles remplissent une mission essentielle d’intérêt général et ne peuvent s’appuyer sur aucune autre personne publique, qu’il s’agisse du maire, du conseil départemental ou régional…

Le système d’« appels à projet » est inégalitaire dans la mesure où il favorise les associations les plus importantes, déjà mieux positionnées pour lever des fonds.

Il est aussi peu démocratique dans la mesure où il exclut les parlementaires du processus de sélection des projets…

Cet amendement propose d’augmenter la dotation du STAFE pour qu’elle compense totalement celle de la réserve parlementaire.

Le présent amendement vise donc à attribuer 1 340 000 d’euros à la création d’une nouvelle ligne de programme « Action en faveur des français de l’étranger » au détriment de l’action 06 « Soutien » du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.

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