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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 780C (Rejeté)

(3 amendements identiques : AE4C CF751C 1054C )

Publié le 22 octobre 2020 par : M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Action de la France en Europe et dans le monde010 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence00
Français à l'étranger et affaires consulaires10 000 0000
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

L’objet de cet amendement est de compenser la stagnation des crédits par rapport au PLF 2020 décidée par le Gouvernement. Cet amendement vient abonder le budget en faveur de l’aide à la scolarité des enfants français inscrits dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE).

Durant la crise sanitaire, j’ai été saisi par de nombreux parents d’élèves, en grande difficultés, que ce soit en Italie, ou en Turquie, en raison de manque d’aide à la scolarité.

La crise sanitaire de la covid-19 a pour conséquence une baisse des ressources financières de certaines familles françaises et étrangères qui ont fait le choix de scolariser leurs enfants dans les établissements du réseau d'enseignement français à l'étranger et qui ne sont dès lors plus en mesure de régler les frais de scolarité. Au regard des premières remontées des établissements suite à la rentrée de septembre 2020 la baisse des effectifs est évaluée à 2 600 élèves (-0,8 %).

Si le cadre du plan de soutien aux Français de l’étranger 50 millions ont été ouverts par la loi de finances rectificative pour 2020 en date du 30 juillet 2020 en vue d’une mobilisation renforcée des dispositifs de bourses scolaires, il faut continuer les efforts.

Maintenir la dotation à 105 millions, dédiée aux bourses scolaires au même niveau que le PLF 2020, ne permet pas d’anticiper les difficultés liées à l’évolution du coronavirus, qui, au regard de la crise mondiale, risque de durer plusieurs mois. C’est la raison pour laquelle, le présent amendement propose une augmentation de 10 millions de cette dotation, en fléchant 10 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Accès des élèves français au réseau AEFE » (au sein du programme « Français à l’étranger et affaires consulaires ») et en réduisant de 10 millions d’euros les crédits de paiement de l’action « soutien » et plus particulièrement de la ligne budgétaire consacrée à la politique immobilière (au sein du programme « Action de la France en Europe et dans le monde »).

Le présent amendement vise donc à attribuer 10 000 000 euros à l’action 02 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » au détriment de l’action 06 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.

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