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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 791C (Rejeté)

(2 amendements identiques : CF806C AC29C )

Publié le 22 octobre 2020 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire093 895 800
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires00
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Recherche duale (civile et militaire)00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
Plan de titularisation de tous les précaires exerçant sur des fonctions pérennes(ligne nouvelle)93 895 8000
TOTAUX93 895 80093 895 800
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement d'appel, nous proposons de mettre en oeuvre un plan de titularisation de tous les précaires de l'enseignement supérieur et de la recherche exerçant sur des fonctions pérennes.

Loin de baisser le nombre de contractuels dans la recherche et de les titulariser, le projet de loi pour une programmation budgétaire de la recherche prévoit une augmentation de 15 000 emplois hors plafond.
Pourtant, en 2017, selon des estimations des syndicats et collectifs, la France comptait 23 618 enseignants-chercheurs non permanents, 19 901 agents contractuels hors enseignants employés sur des missions permanentes. Il y avait également 5 116 chercheurs non permanents et 11 774 ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation (ITRF) contractuels sur des missions permanentes.

Si ces personnels exercent des emplois sur des fonctions pérennes : il n'y a aucune raison valable pour les maintenir dans la précarité et les rémunérer moins que leurs collègues titulaires.

Par cet ammendement d'appel, nous souhaitons donc que la mise en oeuvre d'un plan de titularisation des précaires exerçant des emplois sur des fonctions pérennes dans l'enseignement supérieur et la recherche publics. Le recours aux non-titulaires sera plafonné à 5 % des effectifs hors doctorants et stagiaires. Pour cela et pour respecter les régles de recevabilité financière, nous proposons le transfert des crédits et autorisations de paiement de l'action 04 Établissements d'enseignement privés du programme 150 vers l'action 01 d'une nouvelle ligne de programme intitulé Plan de titularisation de tous les précaires exerçant sur des fonctions pérennes.

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