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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 807C (Rejeté)

(1 amendement identique : CF788C )

Publié le 22 octobre 2020 par : M. Hetzel, M. Ciotti, M. Vatin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Bony, M. Brun, M. Reiss, M. Door, Mme Louwagie, Mme Boëlle, M. Viala, Mme Valentin, M. Le Fur, Mme Audibert, M. Descoeur, M. Ramadier, M. Bourgeaux, M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Kuster, M. Cinieri, M. Cordier, M. Perrut, M. Rolland, M. Hemedinger, M. Pauget.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire20 526 3690
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice020 526 369
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX20 526 36920 526 369
SOLDE0

Exposé sommaire :

La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, d'Aurélien Pradié renforce très fortement les ordonnances de protection. Désormais, les femmes peuvent être efficacement protégées, dans un délai de 6 jours.

Pour relever ce défi, au-delà de l’arsenal législatif nouveau, il est impératif de renforcer les effectifs des Juges aux Affaires Familiales et des Parquets. Le Gouvernement avait annoncé la création de 100 postes de magistrats pour 2020. Or, aucun ne concernait les Juges aux affaires familiales.

Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 « Justice Judiciaire » de 20 526 369 euros.

Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

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