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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 818C (Rejeté)

(1 amendement identique : 411C )

Publié le 22 octobre 2020 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie00
Compétitivité0500 000 000
Cohésion500 000 0000
TOTAUX500 000 000500 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transférer 500 000 000 d'euros du programme 363 "Compétitivité" action 04 "Mise à niveau numérique de l'Etat, des territoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes" vers le programme 364 "Cohésion" action 08 "Soutien aux personnes précaires".

Ce plan met l'accent sur la production et l'emploi plus que sur le soutien direct aux ménages qui ne concerne que 10 % des crédits. De plus les scénarii sont ceux d'une amélioration de la situation sanitaire ou en tout cas ne prévoient pas son aggravation, ce qui les rend hautement fragiles. Il semble, de l’aveu même du gouvernement, que la situation sanitaire ne va pas aller en s'arrangeant.

La baisse des impôts de production, qui représente à elle seule 20 milliards des 100 milliards d'euros prévus par le plan, n'ont pas d'effet significatif sur l'activité, selon Philippe Askenazy, économiste et directeur de recherche au CNRS. L'OFCE relève également qu'une importante partie des dépenses (38 % en 2021) est réservée à un soutien non ciblé aux entreprises, lequel, dans un contexte de forte incertitude, sera "peu efficace pour redynamiser l'investissement à court terme". La mesure a pour but d'améliorer la compétitivité des entreprises sur le long terme et n'aura qu'un faible effet de relance.

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