Amendement N° 831A (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objet de faire évoluer la répartition de l'IFER pour intéresser les communes aux projets photovoltaïques. Les communes, majoritairement rurales, qui cohabitent directement avec les parcs photovoltaïques et qui ont par ailleurs porté et accompagné leur développement sur leur territoire, doivent en bénéficier directement pour que ces projets soient attractifs, incitatifs, au même titre que l'éolien. Le photovoltaïque est un mode de production à inclure dans le dispositif de l'article 1609nonies C compte tenu du fait également qu'il est particulièrement approprié aux zones ayant des perspectives architecturales remarquables incompatibles avec l'éolien. L'échelon communal constitue, lors des phases de développement mais aussi tout au long de l'exploitation des parcs photovoltaïques, le niveau privilégié pour l'échange entre la population et le développeur ou l'exploitant. Il est de fait l'échelon le plus exposé devant justifier des retombées locales positives. Il est ainsi proposé de modifier le Code général des impôts pour garantir que, quel que soit le régime fiscal applicable au sein de l'EPCI, les communes d'implantation perçoivent 20% de l'IFER, sans modifier le niveau global de l'imposition. Le développement des énergies renouvelables ne se fera que par la volonté locale. Les intercommunalités sont souvent très grandes et les projets naissent d'abord au sein des communes.