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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 844C (Rejeté)

Publié le 22 octobre 2020 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie00
Compétitivité0205 000 000
Cohésion00
Amélioration des conditions de travail des métiers du lien(ligne nouvelle)205 000 0000
TOTAUX205 000 000205 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

"Si le métier doit rester ouvert à tous et toutes, sans barrière de diplôme à l’entrée, la première année devrait s'accompagner d'une formation qualifiante, avec l’acquisition du diplôme d’État d’accompagnement éducatif et social (DEAES) et/ou d’assistant de vie aux familles (ADVF).

A cet effet, nous souhaitons ici mettre en place des fonds afin que l’Etat puisse financer des aides directes aux Services d’aide et d’accompagnement à domicile destinées à la mise en place de dispositifs permettant aux aides à domicile d'avoir accès à une formation diplômante.

En ce sens, le présent amendement vise à annuler au sein de la mission « Plan de relance », 205 millions d’euros d'AE et CP pour l’action 01 « financement des entreprises » du programme 363 « Compétitivité » afin d'ouvrir, en conséquence, 205 millions d’euros d'AE et CP pour l’action 01 d’un nouveau programme nommé « Amélioration des conditions de travail des métiers du lien ».

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
"

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