Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 860C (Rejeté)

(2 amendements identiques : AC24C CF786C )

Publié le 22 octobre 2020 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire093 895 800
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires00
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Recherche duale (civile et militaire)00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
Accès libre et gratuit à un enseignement supérieur de qualité(ligne nouvelle)93 895 8000
TOTAUX93 895 80093 895 800
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons nous opposer à la politique de sélection à l'entrée à l'université du Gouvernement en permettant à chacun de s'inscrire dans la fillière de son choix.

Cette année plus encore que les précédentes ParcourSup, la machine à sélectionner les étudiants, a fonctionné à plein.
95,7% de réussite au bac… et un nombre record d’étudiants sans aucune affectation à la fin de la phase principale mi-juillet : 10,65% des candidats étaient sans proposition (91 319) contre 7,44% en 2019 (50 597).

En réalité le problème n’est pas simplement lié à une situation exceptionnelle dûe aux bons résultats du bac. On comptait 68 000 candidats supplémentaires cette année (dont seulement 22 469 lycéens en plus). Mais le nombre d’étudiants en réorientation augmente : ParcourSup affecte les candidats sans respecter leurs véritables choix. L’année suivante, les étudiants demandent à changer de cursus afin d’avoir enfin une place dans la formation désirée. C’est bien le fonctionnement de Parcoursup qui crée la saturation de la demande, accompagné d'une insuffisance du nombre de places ouvert dans les fillières.

De plus, les étudiants ayant obtenu une licence rencontrent de plus en plus de difficultés à s’inscrire en Master. Selon l’UNEF, 9000 candidats sont sans affectation cette année. Les saisines devant des rectorats ont bondi de 126% à la rentrée.

Par cet amendement nous dénonçons également le choix du Gouvernement de consacrer la plus forte augmentation, en proportion, du budget de l’enseignement supérieur (programme 150) aux établissements d'enseignement privés avec une hausse de 10,60% soit 9 millions d’Euros. Les effectifs d’étudiants inscrits dans les établissements privés ne cessent en effet d’augmenter…et la mise en place de ParcourSup est l’une des principales raisons.

Nous proposons donc de redonner le droit à chacun, en formation initiale ou continue, à s'inscrire gratuitement dans la filière de son choix. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous proposons de transférer les crédits et autorisations d'engagement de l'action 04 – Établissements d'enseignement privés du programme 150 vers l'action 01 d'une nouvelle ligne de programme intitulée Accès libre et gratuit à un enseignement supérieur de qualité.

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