Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 873C (Retiré)

Publié le 22 octobre 2020 par : Mme Peyrol, Mme Osson, M. Fugit, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Panonacle, Mme Verdier-Jouclas, Mme Riotton, Mme Rossi, M. Haury, M. Colas-Roy, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. Dombreval, M. Alauzet, M. Ahamada, M. Roseren, M. Cellier, Mme Maillart-Méhaignerie.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie00
Compétitivité100 000 0000
Cohésion0100 000 000
TOTAUX100 000 000100 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Ceci est un amendement d’appel.

Dans le rapport sur le Budget « vert » de l’Etat, les dépenses relatives au Soutien aux collectivités territoriales (DSIL verte) sont présentées comme favorables à l’environnement, remplissant cent pour cent des critères de classification.

Une partie du soutien de l’Etat à l’investissement local permet de financer effectivement des investissements verts à travers des projets soutenus par la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

Cette mobilisation de crédits fait partie intégrante du dispositif de performance de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet annuel de performances. Cependant, à sa lecture aucune précision n’est apportée sur ce que recouvre effectivement la DSIL verte et dans quelles proportions.

Or, il apparaît que la DSIL vienne soutenir à la fois la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine. Il y aurait donc lieu d’indiquer, pour plus de clarté et de rigueur et conformément à l’esprit recherché du budget vert, le pourcentage de DSIL correspondant à la part verte c’est-à-dire réellement consacré à la transition écologique et par- là favorable à l’environnement.

En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

Il minore l’action 07 “Cohésion territoriale” du programme 364 « Cohésion » à hauteur de 100 millions d’euros pour abonder l’action 01 « Financement des Entreprises » du programme 363 « Compétitivité » à hauteur de 100 millions d’euros sauf si des engagements clairs sont pris sur un pourcentage correspondant à la part verte que la DSIL recouvre effectivement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.