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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 902C (Rejeté)

Publié le 22 octobre 2020 par : Mme Rabault, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0125 000 000
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Recherche duale (civile et militaire)00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
Soutien aux établissements et organismes publics de recherche(ligne nouvelle)125 000 0000
TOTAUX125 000 000125 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à contester la logique du Gouvernement de financer la recherche via les appels à projet. Il revient donc sur l'augmentation de 125 millions d'euros des crédits de l'ANR.

Alors que 218 millions d'euros supplémentaires sont prévus en parallèle dans la mission Plan de relance, ces augmentations des crédits de l'ANR revient à favoriser un mode de financement compétitif des laboratoires.

Ce système de financement implique des disparités entre les établissements et consacre une recherche à deux vitesses, celle des établissements d'excellence qui sont financés et celle des établissements de seconde catégorie qui doivent se contenter des financements de base insuffisants.

Si le Gouvernement prétendait ainsi dans l'étude d'impact de la LPPR « redonner des marges de manœuvre pour développer une stratégie de développement scientifique solide, de manière vertueuse car liée à leur performance scientifique », c'est surtout une reconnaissance de la "faiblesse actuelle du système" et la traduction que les dotations de base sont insuffisantes.

Cet amendement vise donc à réattribuer les crédits supplémentaires de l'ANR aux organismes publics de recherche sous forme de dotation de base. C'est ce que proposaient les députés socialistes et apparentés dans leur projet pour la recherche en septembre dernier, accessible au lien suivant : https://lessocialistes.fr/wp-content/uploads/2020/09/Un-vrai-projet-pour-la-recherche.pdf

Cet amendement prévoit ainsi :

- la création d'un nouveau programme "soutien aux établissements et organismes publics de recherche" à hauteur de 125 millions d'euros

- la diminution de 125 millions d'euros de l'action 02 "ANR" du programme 172

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