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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 921C (Rejeté)

(4 amendements identiques : 483C 894C 900C 914C )

Publié le 22 octobre 2020 par : M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie1 000 0000
Compétitivité01 000 000
Cohésion00
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l'attention de la représentation nationale sur la nécessité de créer à titre expérimental un Livret Vert, collectant l’épargne sur le modèle du Livret A.

Ce Livret Vert serait un instrument financier permettant une politique de prêts bonifiés fléchés sur trois familles de porteurs fonciers qu'ils convient de privilégier : l’accès à la propriété des actifs agricoles, les collectifs citoyens organisés sur les règles démocratiques propres à l’ESS et enfin les collectivités territoriales.

Concernant la première catégorie, il convient de prévoir son élargissement aux GFA familiaux et de poser l’hypothèse d’un volume financier permis à chaque actif équivalent à la moitié de la valeur de la surface moyenne des fermes françaises et indexé sur l’évolution du prix médian de la terre. L’expérimentation d’une société d’économie mixte pour le portage de foncier à vocation agricole pourrait être envisagée comme variante à celle de la création du GFA territorial.

Un tel livret pourrait, outre le renouvellement des générations, financer des investissements utiles à la transition agroécologique et au déploiement d’une politique préventive de santé publique centrée sur l’alimentation.

Afin d'assurer la recevabilité financière de cet amendement, ce dernier procède au mouvement de crédits suivant :

- Annule1 million d'euros en AE et CP au sein de l'action 04 du programme 363

- Afin d'abonder du même montant les crédits de l'action 05 du programme 362

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