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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 937C (Rejeté)

Publié le 22 octobre 2020 par : M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie30 000 0000
Compétitivité030 000 000
Cohésion00
TOTAUX30 000 00030 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’aide au renouvellement et au développement des agro-équipements dans le cadre du Plan de relance.

Lors de la crise sanitaire, nos filières agricoles et alimentaires ont tenu le choc, mais elles ont laissé apparaître des fragilités. L’impact climatique et environnemental de notre agriculture, l’artificialisation des sols, la souveraineté alimentaire sont, plus que jamais, des enjeux majeurs pour l’avenir de notre système agroalimentaire.

Pour cette raison, un effort particulier est nécessaire en faveur de la transition écologique. La prime à la conversion des agro-équipements destinée aux exploitants agricoles est un signal encourageant envoyé par le Gouvernement, mais elle n’est pas suffisante pour faire face à l’urgence actuelle.

Les entreprises de travaux agricoles réalisent une grande partie des opérations de désherbage en France, ce qui les conduit à utiliser des volumes importants de produits phytosanitaires. Il est donc nécessaire de les inclure dans les bénéficiaires de cette prime à la conversion, assortie, bien sûr, de conditions strictes visant la réduction de l’utilisation de ces produits.

C’est l’objet de cet amendement, qui propose d’augmenter les montants alloués à la prime de convertion à hauteur de 30 millions d’euros afin d’en étendre équitablement l’assiette.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :

- Augmente de 30 millions d’euros les autorisations d’engagements et crédits de paiement de l’action 05 « Transition agricole » du programme n°362 « Écologie »

- Diminue de 30 millions d’euros les autorisations d’engagements et crédits de paiement de l’action 02 « Souveraineté technologique et résilience » du programme n°363 « Compétitivité »

Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués à l’action 02 du programme 363, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.

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