⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 945C (Non soutenu)

Publié le 22 octobre 2020 par : Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie00
Compétitivité00
Cohésion04 000 000 000
"Chèque réparation"(ligne nouvelle)4 000 000 0000
TOTAUX4 000 000 0004 000 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Au regard du succès de l’opération « Coup de pouce vélo », le présent amendement tend à mettre en œuvre un dispositif analogue pour les appareils électriques et électroniques : smartphones, téléviseurs, ordinateurs, machines à laver, tablettes…

L’objectif est en effet d’arriver à la mise en place d’un « chèque réparation », d’un montant qui pourrait par exemple atteindre 100 euros par an et par ménage, pour toutes les prestations participant à la remise en état d’un appareil électrique ou électronique : changement d’écran, de batterie, ajout de RAM, reformatage...

Comme pour le dispositif « Coup de pouce vélo », les pièces et la main d'œuvre seraient éligibles (mais pas les logiciels, par exemple en cas de réinstallation d’un nouveau système d’exploitation payant).

Tout en encourageant l’activité des réparateurs situés sur le territoire national, cette mesure participera à un allongement de la durée de vie des produits électriques et électroniques, afin d’éviter leur remplacement précoce (avec tout ce que cela implique sur le plan environnemental).

Bien qu’un fonds dédié à la réparation de ces produits soit prévu par la loi sur l’économie circulaire de 2020, ce dispositif tarde à se concrétiser. La mise en place du « Coup de pouce vélo » démontre que les pouvoirs publics peuvent agir rapidement et efficacement – le succès de l’opération témoigne au passage de l’intérêt qu’y ont trouvé les Français.

Face aux effets économiques et sociaux à venir de la crise sanitaire, ce « chèque réparation » apparaît comme un outil de justice fiscale, parfaitement à même de participer à la protection de l’environnement, conformément à l’esprit du plan de relance.

En considérant que ce chèque soit distribué à tous les foyers fiscaux, éventuellement en prévoyant une modulation en fonction des revenus (à l’instar du chèque énergie), il pourrait en coûter jusqu’à quatre milliards d’euros par an.

Compte tenu des exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, cet amendement annule ainsi 4 000 000 000 d’euros de CP et d’AE de l’action 01 « Sauvegarde de l’emploi » du programme 364 « Cohésion ». 4 000 000 000 euros de CP et d’AE sont redéployés vers la nouvelle action 01 « Chèque réparation » du nouveau programme « Chèque réparation ».

Les signataires de cet amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 364, mais qu’il leur faut obligatoirement gager cette réforme.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion