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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 990C (Rejeté)

Publié le 22 octobre 2020 par : Mme Bonnivard, M. Brun, M. Le Fur, M. Saddier, Mme Serre, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Pauget.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations020 000 000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques00
Stratégies économiques00
Nouvelle ligne de programme - Fonds de soutien aux colonies de vacances(ligne nouvelle)20 000 0000
TOTAUX20 000 00020 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

20 millions d’euros sont transférés de l’action 23 - Industrie et services du programme 134 - Développement des entreprises et régulation vers un nouveau programme « Fonds de soutien aux colonies de vacances ».

Cet amendement vise à créer un fonds de soutien aux colonies de vacances, durement impactées par la crise sanitaire.

Les crédits sont transférés depuis l’action 23 - Industrie et services, du programme 134 - développement des entreprises et régulation, afin de pallier la disparition progressive du tourisme de cette action.

Depuis le confinement, les mesures de restriction ne cessent de toucher le secteur du tourisme, en perte de chiffre d’affaires continue depuis des mois. Les entreprises relevant du tourisme social et solidaire sont les plus touchées, étant entendu qu’elles fonctionnent en temps normal à l’équilibre. Dans le même temps, ces structures sont indispensable socialement, économiquement et en matière de santé publique. Ce sont des acteurs qui participent à un écosystème qui valorise tant les territoires que l’apprentissage des enfants. Or, la situation est alarmante : une partie des centres de vacances n’a pas rouvert ses portes depuis mars 2020 faute de clientèle. Depuis la rentrée scolaire, l’inquiétude s’accroît à mesure que se multiplient annulations de séjours et restrictions sanitaires. Dans le même temps, si le Ministère de l’Éducation nationale encourage les séjours, si le secrétaire d’État au tourisme encourage les Français à réserver leurs vacances, la réalité de terrain est différente avec des recteurs qui interdisent les séjours scolaires. Cette situation n’est pas tenable ; c’est pourquoi cet amendement d’appel vise à porter l’attention sur la nécessité de créer un fonds dédié à ces structures.

L’idée de ce fonds, doté de 20 millions d’euros, serait de venir en aide aux centres de vacances ayant enregistré au minimum 50 % de perte de chiffre d’affaires sur deux saisons en année glissante en prenant en charge 50 % de leurs charges fixes jusqu’à 15.000 euros par mois, étant entendu qu’il y aurait environ 1.500 structures de ce type sur le territoire français.

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