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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 996C (Retiré)

(1 amendement identique : CF698C )

Publié le 22 octobre 2020 par : Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Quentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, M. Abad, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Nury, M. Vialay, M. Bourgeaux, M. Vatin, Mme Beauvais, Mme Kuster, Mme Blin, M. de Ganay, M. Descoeur, Mme Levy, M. Viry, Mme Dalloz, M. Brun, Mme Genevard, M. Forissier, M. Reda, M. Bazin, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Meyer, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, Mme Serre.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins00
Protection maladie055 000
TOTAUX055 000
SOLDE-55 000

Exposé sommaire :

Cet amendement est un amendement de simplification du circuit de financement de l’aide médicale État fournie aux étrangers pendant leur garde à vue. À l’heure actuelle, deux programmes budgétaires distincts sont sollicités pour le financement de ce dispositif:

- le programme 183, rattaché à la mission Santé, prend en charge les actes infirmiers et les médicaments prescrits aux étrangers placés en garde à vue lorsque ces derniers ne peuvent pas régler ces prestations,

- le programme 166, rattaché à la mission Justice, prend en charge les honoraires des médecins appelés dans le cadre des gardes à vue.

Il est proposé de simplifier cette organisation en réunissant dans la mission Justice les dépenses de soins en faveur des étrangers placés en garde à vue. Ces dépenses seraient réunies dans la mission Justice et non dans la mission Santé puisque les soins concernés sont prodigués aux étrangers placés en garde à vue, qu’ils soient en situation régulière ou en situation irrégulière. L’AME étant destinée aux seuls étrangers en situation irrégulière, cette dépense en faveur des étrangers placés en garde à vue ne doit donc pas relever de ce dispositif.

La mise en œuvre de cette simplification suppose, d’une part, d’abaisser les crédits de la mission Santé à hauteur des dépenses de l’AME Garde à vue prises en charge en 2019 (55 000 €), et, d’autre part, d’augmenter à due concurrence les crédits de la mission Justice. En cas d'adoption de cet amendement, l’attention du Gouvernement sera appelée sur la nécessité de relever à due concurrence les crédits de la mission Justice.

Il est bien précisé que cet amendement est uniquement un amendement de simplification et ne modifie en rien les conditions de soins des personnes étrangères placées en garde à vue.

Les 55 000 euros (en CP et en AE) qu’il est proposé de retirer de la mission Santé seraient prélevés sur l’action 2 Aide médicale d’État du programme 183 Protection maladie.

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