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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° AC27C (Rejeté)

(1 amendement identique : CF799C )

Publié le 16 octobre 2020 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire090 000 000
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires00
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Recherche duale (civile et militaire)00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
Compensation du GVT(ligne nouvelle)90 000 0000
TOTAUX90 000 00090 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons dénoncer le fait que le Gouvernement ne compense plus le coût du glissement vieillesse-technicité (GVT) qui correspond à l’augmentation mécanique de la masse salariale liée à l’ancienneté de leurs personnels.

Le rapport du Sénat sur le PLF2020 le notait déjà : « le manque de financement dédié fait peser une contrainte sur la gestion de la masse salariale et conduit les établissements à ajuster leurs effectifs, notamment par le non-remplacement de départs à la retraite, afin de préserver leurs budgets de fonctionnement et d’investissement. C’est ainsi que, depuis plusieurs années, des universités mettent en place des plans d’économies ou de redressement consistant, entre autres, à ne pas pourvoir les postes vacants. » C’est également le cas pour les organismes de recherche.
Le CNRS a dû ainsi en 2020 supprimer 72 emplois temps plein à cause d’une hausse de 45,5 millions de sa masse salariale (dont 19,5 dû au GVT) qui n’a pas été compensée par une hausse de la subvention pour charges de service public

En 2020, selon la Conférence des présidents d’université (CPU), le montant du GVT se situerait entre 100 000 et 2 millions d’euros selon les établissements, pour un montant global de 50 millions d’euros. Il atteignait 30 millions d’Euros pour les EPST (établissement public à caractère scientifique et technologique) du programme 172.

Nous demandons donc la compensation du coût du glissement vieillesse-technicité pour les universités et les organismes publics de recherche. Pour cela, afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer les crédits et autorisations de paiement de l’action 04 – Établissements d’enseignement privés du programme 150 vers l’action 01 d’une nouvelle ligne de programme intitulée « Compensation du GVT ».

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