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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° AC49C (Rejeté)

Publié le 19 octobre 2020 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Presse et médias00
Presse et médias00
Livre et industries culturelles08 000 000
Livre et industries culturelles00
Fonds de soutien aux artistes et aux créateurs (nouveau)(ligne nouvelle)8 000 0000
TOTAUX8 000 0008 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Les crédits de paiement alloués à la Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) sont stables avec 8,65 millions d’euros… mais pour quel bilan ?

Le site Next INpact révèle que la Hadopi a coûté mille fois plus cher qu’elle n’a rapporté à l’État français. En réalité les usages se sont modifiés : le streaming illégal a remplacé le téléchargement, les usagers utilisent facilement un VPN qui les localise à l’étranger et l’offre légale s’est développée (Netflix, Deezer, etc.).

Un nouveau rôle sera bientôt confié à la Hadopi : elle doit devenir l’autorité en charge de contrôler les mesures de filtrage mises en œuvre par les plateformes suite à l’adoption du projet de loi (ou « portant sur diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ») et la transposition de la directive Droits d’auteur. Cela entraîne la quasi-obligation de mise en place d’outils de filtrage au téléversement. Ces dispositifs aboutissent à une surveillance généralisée des internautes par une entreprise privée ainsi qu’à des suppressions abusives de contenus. La censure qui s’ensuivra est dénoncée par de nombreuses associations de défense des libertés.

Nous proposons donc de transférer les crédits alloués à la Hadopi à un fonds de soutien aux auteurs et aux créateurs. En effet, la concertation annoncée avec les auteurs et les créateurs sur leur protection sociale, leur régime fiscal et leur représentativité n’a abouti sur aucune mesure concrète. Le rapport Racine a été remis au ministre de la Culture début janvier… et nous en sommes toujours à une phase de dialogue alors que non seulement les difficultés des auteurs et des créateurs sont largement connues mais que les solutions demandées ont été exposées depuis des mois. Nous proposons donc de créer une ligne budgétaire en faveur des artistes et des créateurs.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer les crédits et autorisations de paiement de l’action 02 – Industries culturelles (à la hauteur de 8 millions, les crédits alloués à la Hadopi) du programme 334 vers une nouvelle ligne de programme intitulée Fonds de soutien aux artistes et aux créateurs.

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