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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° AC71C (Retiré avant séance)

(2 amendements identiques : CF1042C 2647C )

Publié le 23 octobre 2020 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines00
Création00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture050 000 000
Soutien aux politiques du ministère de la culture00
Création du CNAA(ligne nouvelle)50 000 0000
TOTAUX50 000 00050 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous proposons qu’un Centre national des artistes-auteurs (CNAA) soit créé dès à présent dans le PLF 2021 et bénéficie d’une ligne budgétaire. Le plan artistes-auteurs de 2 millions d’euros annoncé par le Gouvernement est bien faible face aux besoins urgents.

La crise sanitaire a agi comme un révélateur et un accélérateur des difficultés rencontrées par les artistes-auteurs. La fermeture des lieux de diffusion et de création a entraîné une dégradation sans précédent de leur situation économique. Cette précarité grandissante, chiffrée dans le rapport Racine remis en janvier 2020, n’est pas nouvelle. Au nombre d’environ 270 000 en France, un grand nombre d’artistes-auteurs n’atteignent même pas le seuil de pauvreté ; beaucoup d’entre eux doivent conjuguer leur travail artistique avec un métier alimentaire ; tous sont confrontés aux aléas de revenus incertains.

Pendant la crise sanitaire, ces créateurs et créatrices se sont retrouvés démunis face à la baisse drastique de leurs ressources financières, leurs revenus artistiques et leurs droits d’auteurs n’ouvrant aucun droit à l’assurance-chômage, contrairement aux intermittents et aux artistes-interprètes. De plus, les artistes-auteurs sont nombreux à ne pas avoir pu bénéficier du « fonds de solidarité » mis en place par le Gouvernement pour les travailleurs non-salariés, du fait de conditions d’octroi du fonds inadaptées à leurs revenus décalés dans le temps – ils encaissent en 2020 leurs droits d’auteur de 2019. Ainsi la perception des revenus dus pour un travail antérieur à la crise sanitaire vient pour eux en déduction de l’aide d’État.

Bien que le ministère de la Culture ait tenté de corriger le tir, en distribuant des aides via ses opérateurs publics préexistant (CNL, CNC, CNAP, CNM), cette approche s’est finalement révélée contre-productive. D’une part, elle a débouché sur un soutien en « silos » par secteurs de diffusion, et non pas sur un soutien global et direct aux artistes- auteurs eux-mêmes. D’autre part, l’éparpillement des dispositifs d’aide a condamné les artistes-auteurs à quémander aléatoirement des aides d’urgences éclatées dans plusieurs guichets, ces derniers étant de surcroit inégalement dotés et ouverts à certains et pas à d’autres. Ainsi, se trouvant déjà dans une situation d’insécurité économique, les créateurs et les créatrices ont été confrontés à une sous-information et à une multiplicité de dispositifs disparates dont la complexité a engendré à la fois des inégalités de traitement et de nombreux non-recours.

Il apparait aujourd’hui indispensable de créer dès à présent un Centre national des artistes-auteurs (CNAA) pour y remédier. Le CNAA sera l’interlocuteur unique et représentatif que les artistes-auteurs attendent depuis longtemps.

Par cet amendement d’appel et pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer 50 millions euros des crédits et autorisations de paiement de l’action 02 du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » vers l’action 01 d’une nouvelle ligne de programme intitulée « Création du CNAA ».

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