Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° AC80C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2020 par : Mme Provendier, Mme Bergé, Mme Jacqueline Dubois, Mme Colboc, M. Cabaré, Mme Morlighem, Mme Kerbarh, Mme O'Petit, Mme Atger, M. Vignal, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch, M. Bois, M. Le Bohec, Mme Tanguy.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 45(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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