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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CD52C (Rejeté)

(1 amendement identique : 2670C )

Publié le 23 octobre 2020 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports057 050 000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables57 050 0000
dont titre 257 050 0000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX57 050 00057 050 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le plafond des autorisations d’emploi du ministère de la transition écologique et solidaire, tel qu’il figure à l’article 37 du présent projet de loi de finances, est fixé à 36 241ETPT, contre 37 382 ETPT en 2020 et 39 373 ETPT en loi de finances pour 2019. La baisse est donc de 3132 ETPT en 2 ans, soit 8,6 % de l’effectif actuel.

Eu égard à l’urgence d’une action forte de l’État en matière de lutte contre le changement climatique et de prévention des risques naturels et technologiques, il est impératif de prononcer un moratoire sur la baisse des effectifs du MTES et de ses opérateurs.

Dans la mesure où l’article 40 de la Constitution est opposé à tout amendement tendant à relever le plafond des autorisations d’emploi d’un ministère, il est proposé par cet amendement de relever les crédits de titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie et du développement durable » d’un montant estimatif de 50 000 euros par ETPT supprimé par le présent PLF, soit un total de 57,05 millions d’euros. Ce montant doit plus précisément être affecté aux actions n° 13, 16, 23 et 28 du programme 217.

Dans le détail, ces actions sont abondées de la manière suivante :

Action n° 13 : 15,05 millions en CP

Action n° 16 : 14 millions en CP

Action n° 23 : 14 millions en CP

Action n° 28 : 14 millions en CP

Ce relèvement est compensé par une baisse équivalente des crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transport », répartie comme suit :
Action n° 04 « Routes - Entretien » : 34,550 millions d’euros ;
Action n° 50 « Transport routier : 2,5 millions d’euros ;
Action n° 52 « Transport aérien » : 20 millions d’euros.

Ceci est un amendement d’appel. Mais on souligne que l’’action de l’État dans ces secteurs peut être financée par de la fiscalité affectée prélevée sur les carburants les plus nocifs et sur les entreprises les plus pollueuses, notamment parmi les transporteurs et chargeurs routiers et les compagnies aériennes.

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