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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CE9C (Rejeté)

(1 amendement identique : 755C )

Publié le 13 octobre 2020 par : M. Villani.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires09 313 000
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables9 313 0000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Recherche duale (civile et militaire)00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
TOTAUX9 313 0009 313 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

IFP-Énergies nouvelles (IFP-EN) est un établissement public industriel et commercial chargé, en application des dispositions de l’article L. 144 du code de l’énergie, d’effectuer des activités de recherche « dans les domaines scientifique et technique » en vue du « développement des technologies et matériaux du futur ». Issu de l’Institut français du pétrole créé en 1919, l’organisme a, depuis plusieurs années, réorienté ses activités de recherche vers les domaines de la « mobilité durable », des « énergies nouvelles » et des « hydrocarbures responsables ». Les projets développés avec succès par IFP‑EN dans le domaine du développement durable ne manquent pas : fabrication d’un caoutchouc biosourcé, mise en place de systèmes houlomoteurs pour les éoliennes marines, etc. L’organisme a également développé une expertise solide en matière d’hydrogène, qu’il s’agisse de ses sources naturelles ou de ses usages.

Paradoxalement, alors que le Gouvernement a lancé, le 9 septembre dernier, une stratégie nationale Hydrogène, la dotation allouée à IFP-EN dans le projet de loi de finances (PLF) 2021 au titre du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » est simplement reconduite à son niveau de 2020 (122,74 millions d’euros), soit un niveau inférieur de près de 6 millions d’euros par rapport à 2018 (128,42 millions d’euros).

Le traitement spécifique appliqué à IFP-EN se justifie, en apparence, par l’importance de ses ressources propres (produits des brevets et dividendes des filiales du secteur de l’énergie), celles-ci s’élevant chaque année à environ 150 millions d’euros. Or, ces ressources sont, toutefois, très dépendantes de la conjoncture économique. En 2020, la crise liée à la pandémie de Covid-19 a affecté logiquement les produits issus des brevets : ceux-ci devraient être réduits de plus de 4 millions d’euros. L’impact devrait être plus élevé en 2021 en raison des effets différés de la récession sur les dividendes des filiales. IFP-EN a évalué le manque à gagner total à environ 10 millions d’euros, ce qui est considérable pour un établissement dont le budget s’élève chaque année à 280 millions d’euros.

Afin d’apporter un soutien à cet organisme dans une période délicate et de lui permettre de déployer son expertise dans le domaine de la transition énergétique, il est proposé d’abonder l’action n° 17 (« Recherche dans le domaine des nouvelles technologies de l’énergie ») du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » à hauteur de 9,31 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Le montant de l’abondement correspond exactement à la différence entre la dotation allouée actuellement en AE à l’Agence nationale de la recherche (ANR) par le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » dans le PLF 2021 (924,67 millions d’euros) et celle qui correspond à la stricte application du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) en son article 2 (915,36 millions d’euros, soit + 149 millions d’euros par rapport à 2020).

Logiquement, les crédits sont prélevés sur l’action n° 02 (« Agence nationale de la recherche ») du programme 172 précité. On peut rappeler, à cette occasion, que la mission « Plan de relance » du PLF prévoit pour l’ANR un abondement complémentaire de 428 millions d’euros en AE et de 286 millions d’euros en CP qui devrait largement compenser la ponction effectuée au bénéfice d’IFP-EN.

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